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Archives de Catégorie: taxes et impôts

Pour un statut de la métropole

Depuis 2007, la ville de Toronto bénéficie d’une loi spéciale votée par l’Assemblée législative ontarienne, le City of Toronto Act. Celle-ci confère aux autorités municipales des pouvoirs étendus et une certaine autorité législative supplémentaire. L’esprit de la loi est particulièrement intéressant:

L’Assemblée reconnaît que la cité de Toronto, en tant que capitale de la province, est un moteur économique de l’Ontario et du Canada. Elle reconnaît que la cité joue un rôle important dans la création et le maintien de la prospérité économique et de
la haute qualité de vie de la population de l’Ontario.

L’Assemblée reconnaît que la réussite de la cité exige la participation active des divers paliers de gouvernement qui travaillent en commun dans le cadre d’un partenariat fondé sur le respect, la consultation et la collaboration.

L’Assemblée reconnaît en outre l’importance de fournir à la cité un cadre législatif au sein duquel elle pourra bâtir une ville forte, dynamique et durable qui est en mesure de prospérer dans l’économie mondiale. L’Assemblée reconnaît par ailleurs que la cité est une administration qui est en mesure d’exercer ses pouvoirs en pratiquant une saine gestion assortie de l’obligation de rendre compte.

L’Assemblée reconnaît enfin qu’il est dans l’intérêt de la province que la cité se voit conférer ces pouvoirs.

Il existe certainement nombre de spécialistes du milieu municipal métropolitain bien plus calés que moi, et l’idée d’exporter ce concept à Montréal a sûrement déjà refait surface ailleurs (d’ailleurs, le gouvernement du Québec a déjà conclu une entente qui comprend à tout le moins une délégation de pouvoirs fiscaux à Montréal sur le modèle de Toronto). Cependant, dans le contexte plus large de la décentralisation régionale dont je me fais le défenseur, il est impossible de passer à côté de l’idée qu’un statut de la métropole est nécessaire au Québec.

Mon concept de conseil régional, présenté plus tôt dans ces pages, s’applique assez mal aux cas de Montréal et de Laval. L’agglomération de Montréal et la ville de Laval remplacent en entier les MRC, inexistantes dans ces deux régions. Laval compte une ville unique, Montréal quelques-unes avec un très fort degré d’intégration et d’interdépendance. À cet égard, les planifications régionales et municipales se confondent. Pour ces deux régions, donc, il n’est pas nécessaire de mettre sur pied un conseil régional. C’est plutôt un transfert de pouvoirs supplémentaires vers les conseils municipaux qui serait nécessaire. Et dans le cas particulier de Montréal, ces pouvoirs peuvent être plus étendus encore en raison des singularités de cette ville. Il est donc important, dans toute démarche de décentralisation, de réserver une place particulière à Laval et surtout à Montréal et de créer pour elles des structures distinctes de ce qui se ferait ailleurs dans la province.

Hélas, je ne peux aller beaucoup plus loin que l’intention sur ce blogue pour l’heure. L’organisation de Montréal est complexe, surtout quand on n’y vit pas. La décentralisation devrait-elle se faire vers la ville de Montréal, vers une communauté des municipalités sises sur l’île de Montréal ou plutôt vers la communauté métropolitaine? Et dans ce dernier cas, comment concilier l’existence d’éventuels conseils régionaux dans les régions avoisinnantes avec cette nouvelle structure? Si d’ailleurs un Montréalais passant par ici pouvait m’aider à décrypter quelque peu la structure administrative de sa ville, je lui en serais fort reconnaissant.

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Ressources naturelles: pourquoi pas «collectiviser»?

J’ai déjà présenté l’idée qui suit dans une autre vie blogosphérique, mais je n’en ai pas fait une défense vigoureuse au sein du PLQ. Ce n’est pas le genre d’orientation politique qui serait de nature à plaire à ce parti, souvent réfractaire à ce qui pouvait nuire aux investissements privés. Dans le contexte large du Plan Nord, toutefois, et avec les questionnements soulevés par les nouveaux projets miniers et leurs redevances, les appels d’offres en matière de projets éoliens, la construction de grands barrages supplémentaires ou l’exploitation des gaz de schiste et même du pétrole dans le St-Laurent, cette approche me semble particulièrement pertinente. Il s’agit d’une réforme complète de notre manière de concevoir et d’organiser l’exploitation de nos ressources naturelles.

La formule dont je m’inspire provient d’une simulation parlementaire, le Forum Étudiant, tenue en 2008. J’y avais participé à une commission parlementaire sur un projet de loi nationalisant les ressources naturelles du Québec. Le fossé entre le gouvernement social-démocrate et l’opposition d’idéologie libérale s’était comblé à l’occasion de longues, mais fructueuses, tractations nocturnes, pour produire un compromis assez novateur. Faute de mieux, on avait alors baptisé la démarche de « néo-nationalisation ». J’emploierais plutôt le terme « collectivisation » aujourd’hui, car il s’agit bien de consacrer contractuellement la propriété collective des ressources sans pour autant fermer presque complètement la porte au privé, comme ce fut le cas avec la formation d’Hydro-Québec. Voici comment le tout fonctionne.

Le gouvernement doit d’abord légiférer à l’effet que toutes nos ressources naturelles (puissance hydro-électrique, potentiel éolien, ressources minières, forêts, aquifère, gisements d’hydrocarbures et gaziers et autres) appartiennent à l’ensemble des citoyens du Québec, à travers l’État à titre de fiduciaire. Ne sautez pas trop vite aux conclusions: il n’est pas question ici d’expulser toute activité privée en matière de ressources naturelles! Une fois ce caractère collectif reconnu, pour chaque ressource, le gouvernement aura à établir un ensemble de paramètres selon lesquels il serait acceptable de l’exploiter: retombées économiques locales, deuxième ou troisième transformation sur place, préservation de la beauté naturelle, redevances, niveaux de pollution, restauration des sites, reboisement, niveaux de bruit tolérés, participation de la communauté, etc.

Le principe de la collectivisation est ensuite le suivant. L’État est donc, au nom de la collectivité, le propriétaire des ressources. Il n’en est pas pour autant l’exploitant systématique. Par bail, il loue donc les droits d’exploitation à toute entité désirant s’adonner à cette activité. Ce bail vient avec l’ensemble des conditions établies par le gouvernement pour l’exploitation de cette ressource, ainsi qu’une date d’expiration (par exemple 25 ans). C’est là le noeud de l’affaire: dans le cadre d’une propriété publique, on permet néanmoins l’activité privée, avec un certain nombre de mesures favorisant l’investissement initial. Dans les faits, sans doute, la majorité des activités d’exploitation des ressources naturelles demeurera entre des mains privées, mais avec toute une série de conditions à respecter, bien que des coopératives, des municipalités ou des regroupements de citoyens puissent aisément mettre la main à la pâte en déposant leurs propres projets. Ce qui distingue franchement la collectivisation d’un corpus réglementaire et législatif habituel, c’est qu’en cas de non-respect de ces conditions, et après un avertissement… le bail est résilié et l’exploitant est expulsé avec un dédommagement minimal, voire nul. C’est aussi simple que ça, et c’est dans le contrat dès le départ.

Qu’arrive-t-il dans ce cas de figure? L’État reprend l’exploitation à son compte si elle est rentable. On entre alors dans une nationalisation plus classique. Cependant, le processus est plus dynamique. Dans la mesure du possible, le gouvernement est alors tenu de faire des efforts pour trouver un nouveau locataire, à qui il confiera les équipements et installations du citoyen corporatif précédemment expulsé. Pour cette démarche, la priorité va aux entreprises et initiatives québécoises.

Bref, avec la collectivisation, l’exploitation des ressources naturelles se fait un peu à l’image de la gestion d’un immeuble à logements. L’État, propriétaire, loue à des tiers le droit d’exploiter les ressources, mais suivant une série de conditions déterminées par bail. Il conserve un droit d’expulsion et peut attribuer les droits d’exploitation à un nouveau locataire en cas de problème. Ce système permet de s’assurer que l’environnement et les collectivités seront davantage pris en compte dans les projets d’exploitation, tout en prévoyant des mécanismes de sanction bien plus efficaces que les amendes ou les poursuites.

Évidemment, un tel modèle de développement mixte ne se mettrait pas en place en criant ciseaux. Pour en arriver là, il faudrait vérifier un grand nombre de paramètres légaux, notamment en regard de traités comme l’ALENA, et s’assurer que la démarche n’est pas contraignante à outrance – un des objectifs demeure, après tout, de maintenir une activité économique liée à l’exploitation des ressources. Un délai raisonnable d’adaptation devrait être fourni à toutes les entreprises oeuvrant déjà dans ce secteur. Il faudrait tenir compte des particularités de chaque ressource exploitée, faire beaucoup d’études scientifiques sur l’état de celles-ci, prévoir à quel point les droits acquis peuvent jouer, augmenter de beaucoup la capacité d’inspection et de contrôle du gouvernement, etc. Ce n’est certainement pas une réforme qui pourrait être mise en place en moins d’une décennie.

Ce qui est clair, c’est que ce n’est pas une approche complètement inconnue. Je connais au moins un exemple concret d’une forme de collectivisation plus ou moins achevée: il s’agit d’une loi particulière concernant l’exploitation de barrages sur la rivière Saguenay par Abitibi-Bowater. En voici les notes explicatives:

Ce projet de loi a pour objet de permettre au ministre des Ressources naturelles, conformément à l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux, de louer une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw à Abitibi-Consolidated inc. Le projet établit la durée du bail, prévoit la possibilité de le renouveler et détermine les conditions qui s’y rattachent, dont l’obligation pour le locataire de réaliser dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean des investissements manufacturiers structurants. Le projet de loi détermine également les redevances que devra acquitter le locataire en fonction de l’électricité produite grâce aux forces hydrauliques louées.

Si cela s’est déjà fait, pourquoi ne pas tenter d’élargir l’expérience? Sans dire que la collectivisation est une panacée, je suis convaincu que nous aurions tout à gagner à l’étudier plus en profondeur comme entre-deux efficace entre l’encadrement législatif simple et la nationalisation mur à mur.

 

Fiscalité futée

Mon dernier billet s’intéressait au taux d’imposition des entreprises en concluant qu’il n’était pas nécessaire de le diminuer davantage, puisque nous étions déjà très concurrentiels. Évidemment, bien d’autres facteurs entrent en ligne de compte lorsque vient le temps d’analyser l’environnement d’affaires offert par le Québec aux entreprises.

À cet égard, il existe au moins une grande exception à ma conclusion précédente. Je suis de ceux qui souscrivent au principe du small is beautiful, voyant dans le dynamisme des PME le meilleur gage de développement économique du Québec. Or, contrairement aux entreprises étrangères, la PME est captive de sa fiscalité. L’argument concurrentiel n’entre donc ici pas en ligne de compte.

Ce qui déterminera la possibilité de succès d’une PME au début, c’est sa capacité à payer ses factures sans accumuler trop de dettes. Dans un tel cadre, une fiscalité trop lourde, fût-elle relativement concurrentielle, peut être la goutte faisant déborder le vase. Une approche futée de la fiscalité consisterait donc à établir une progressivité dans l’impôt aux entreprises, basé sur la taille de ces dernières. Ceci donnerait un coup de pouce intéressant aux PME en leur imposant à un taux moindre que les plus grosses entreprises, capables en théorie de faire face à la musique. Le NPD a déjà proposé une approche semblable lors des dernières élections fédérales, et il est à souhaiter que l’idée se répande.

La fiscalité n’est pas uniquement faite d’impôts. Et il est beaucoup question, ces jours-ci, des redevances que le gouvernement du Québec devrait imposer sur ses ressources naturelles, notamment minières. Dans la position gouvernementale, je trouve qu’on oublie trop le facteur de l’immobilité: les nappes pétrolières potentielles du St-Laurent et de ses rives, les gisements miniers du nord du Québec, les poches de gaz de schiste ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Contrairement à des entreprises de service ou manufacturières, celles qui oeuvrent dans l’exploitation de ressources naturelles sont géographiquement dépendantes de leur activité. Et dans un contexte où on parle de plus en plus de pénurie de main-d’oeuvre et où le chômage n’est pas des plus élevés, on peut se questionner sur l’argument de création d’emplois à court terme à tout prix.

Imposer des redevances supérieures à 16% du profit des industries minières serait tout à fait légitime. Si cela a pour effet de retarder les investissements souhaités dans le cadre du Plan nord, tant pis. Les ressources minières resteront là jusqu’à ce qu’une entreprise décide de payer le juste prix pour y avoir accès. Avec les demandes croissantes pour les métaux, parions que ce jour viendra plus vite qu’on ne le pense… Et cessons de brader nos ressources le plus vite possible.

Bref, lorsqu’il est question de fiscalité, il ne doit pas être question d’appliquer un dogme à tout prix et de réduire la charge pour tout le monde. L’État n’a pas de cadeau à faire aux entreprises, car la société doit raisonnablement en bénéficier en retour. Il importe donc d’établir une fiscalité futée, flexible, favorable aux PME dynamiques et innovantes et établissant un juste coût pour nos ressources.

 

Une affaire de relativité

Ce sujet refait surface dans l’actualité sous diverses formes et de manière persistante. La crise de la dette aux États-Unis ou les débats entourant la nouvelle loi sur les mines au Québec l’ont mis de l’avant de nouveau, sous deux formes différentes. C’est un mantra des économistes d’aujourd’hui: il faut alléger la fiscalité des entreprises pour générer de l’investissement et de la richesse! Et bien sûr, ça fait l’affaire des entreprises en question.

Je me souviens il y a quelques années qu’un groupe de réflexion sur la création de richesse mené par le député libéral Alain Paquette avait présenté ses conclusions aux militants lors d’un conseil général du PLQ. On invitait ensuite l’assemblée à les commenter. Le groupe avait fait beaucoup d’efforts pour nous démontrer que la fiscalité des entreprises québécoises était hautement compétitive. On voit ici qu’en 2005, au Canada, seule Terre-Neuve-et-Labrador nous coiffait. En fait, si les impôts fédéraux diminuaient juste un peu, on aurait un des taux d’imposition les plus faibles au monde! Très bien. Mais surprise, dans les recommandations du groupe, on retrouvait celle d’alléger la fiscalité des entreprises…

La situation a un peu changé aujourd’hui, parce que l’Ontario a diminué son taux d’imposition aux sociétés. Cette situation est d’ailleurs récente, car l’historique de la source précédente montre que l’Ontario a, depuis les années 1970 jusqu’à juillet dernier, toujours maintenu un taux égal ou supérieur à celui du Québec. Premier constat, l’économie de l’Ontario s’est très souvent pendant cette période de temps portée mieux que celle du Québec et pourtant, on y taxe davantage les entreprises! Le faible taux n’est donc pas une panacée… Second constat, voyez comment le gouvernement fédéral américain ponctionne les entreprises… Le Canada, en comparaison, est un paradis fiscal. Pour les états présentés, on parle d’au moins 6,6% d’écart en faveur du Canada!

Je ne suis pas économiste et je ne prétends pas l’être. Mais quand notre groupe de réflexion avait suggéré ainsi de baisser encore une fiscalité entrepreneuriale très compétitive, je me suis levé et j’ai objecté que quand on est déjà parmi les meilleurs dans ce genre de classement, il est inutile d’aller plus bas. Si nous sommes déjà un des choix les plus compétitifs, à quoi bon baisser encore ce taux? Un entrepreneur qui ne se fie qu’à cela et qui regarde ses chiffres ira au Québec plus qu’au États-Unis, que le taux au Québec combiné au fédéral soit 28,4% comme il l’est présentement ou 16,5% s’il n’y avait plus aucun impôt provincial. À mon avis, vouloir aller plus loin sur cette piste relève de la plus pure idéologie, et n’a plus rien à voir avec une saine compétition fiscale. Tout est donc affaire de relativité.

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Je rentre demain à l’université, aussi l’heure de publication des billets deviendra-t-elle un peu plus aléatoire. Il me sera également plus difficile de publier un texte les lundis, journée particulièrement chargée pour moi. Merci de votre compréhension.